Arrêté du 29 juin 2006 portant nomination d'un suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon <BR>

J.O. 157 du 8 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 juin 2006 portant nomination d'un suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR : JUSB0610422A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2006, est renouvelé pour exercer les fonctions de suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de deux ans à compter du 14 juin 2006 : M. Lucien Planche.